Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Midi Asphalte Entreprise, après avoir repris, dans le cadre d'une cession

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ..., les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du

de nature à fausser l'égalité entre les entreprises candidates ; que, pour statuer ainsi, il a estimé que le salarié de la société des Autocars Roger Ceccaldi affecté à cette ligne devait être repris

et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés

X... a présenté pendant la période en litige des irrégularités lui ôtant tout caractère probant ; qu'en particulier, les sommes correspondant aux reprises de biens d'occasion n'ont été comptabilisées ni

inopérant ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés

inopérant ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés

inopérant ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés

Pierre X..., son père décédé, dont il est l'héritier ont été assujettis au titre de l'année 1976 ; 2°) réduise ces impositions du montant des droits et pénalités correspondant à l'imposition d'une plus-value

ses résultats divers frais financiers ; que la SOCIETE VERGAN a contesté les suppléments d'impôt sur les sociétés et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de ces redressements

Charles X..., directeur et tendant aux mêmes fins que la requête n° 89 598 et au remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

B...A...et Me D...C..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.

mettant fin à cette seconde suspension du contrat de travail ; 5.

Le 1er janvier 2004, la société anonyme Bourg du Midi, membre de ce groupe, a absorbé la société Champagne Prin père et fils, dont elle a repris la dénomination et adopté la forme de société par actions

janvier 1988 au 31 décembre 1989, au titre de laquelle l'administration a notifié en 1991 et 1992 les redressements en cause, la société disposait, pour présenter ses réclamations aux fins de restitution

conséquence, une notification de redressement a été adressée à M.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière (...) l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans

Aux termes de l'article 8 de cette ordonnance, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 420-2 du même code : Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise