AQUITAINS demande l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant départemental (Gironde) à la convention

. qu'aux termes de l'article L. 133-10 du code du travail " ... les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par le présent chapitre peuvent être rendues obligatoires

les pouvoirs du juge des contrats, qui ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire que si celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité ; que l'arrêt attaqué est, dans ces conditions,

l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, à laquelle ont été concédés l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance dans la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, a chargé, ainsi que l'y autorisait l'acte de concession

qu'il résulte des dispositions du premier paragraphe de l'article L.133-12 du code du travail que la commission nationale de la négociation collective ne peut faire obstacle à l'élargissement d'une convention

des contrats de concession en cours avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance : " Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure

par suite de l'arrivée à expiration, le 26 octobre 1980, de la convention de concession conclue le 3 septembre 1980 ; - déclare que le syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes

forme, délais et réserves, notamment force majeure, prévues aux articles 20 et 21 du contrat de concession du 28 avril 1969", il stipule également que la déchéance ne pourra être évoquée "qu'à la condition

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Saint-Ouen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention de concession du 6 mars 1974, la ville

DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'ANNUITE DE RACHAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DE LA CONCESSION

société de droit suisse Interhome AG la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

" concession d'Almatheus ", en tant que le terme de cette concession est fixé au 1er janvier 2040.

qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la

particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

lui avait confié la charge ; que les matériels mentionnés par l'ordonnance attaquée font partie de ces moyens ; que la société n'assortit d'aucune précision susceptible de l'établir l'allégation selon

son gérant en service, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention

«Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente est réputée caduque », la convention contestée

, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions