DE DRANCY ET BOBIGNY, dont le siège est 83 avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ; le COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

X..., qui exploitait un fonds de commerce de café aux Sables-d'Olonne Vendée , n'a constaté, au cours de ces années, que des minorations d recettes d'un faible montant et ne présentant aucun caractère

L'administration a, par conséquent, assujetti la société à cet impôt selon la procédure de taxation d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...)

du projet sur l'équilibre entre les différentes formes du commerce, est entachée d'illégalité ; que, dès lors, les requérantes sont fondées à en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées

affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la

Les Roseaux à créer sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) un supermarché Super U de 2 365 m2 de surface de vente et deux boutiques pour un total de 130 m2 de surface de vente

cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée et a réintégré le profit que la société avait réalisé à cette occasion dans son bénéfice d'exploitation ; que, pour contester le bien fondé des impositions

: La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle

L'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale. /

surface de vente et le secteur d'activité " et qu'il comprend " un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail " ; qu'au sens de ces dispositions, la surface

Blumet et Fils s'abstienne d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la vente de son fonds de commerce, celle-ci n'en était pas moins légalement redevable de la taxe et, par voie de conséquence

régime nouveau ayant directement pour effet :/ (...) 3° d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente " ; que, sur ce fondement, elle a été saisie pour avis, le 4 décembre

un jugement du 22 mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 21 juin 1982

préalable requise en vue de l'extension de 11 560 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial de Loches (Indre-et-Loire) portant la surface totale de vente à 16 910 m² ; 2°) de mettre à la charge

relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3°

dans la région considérée par des organisations professionnelles distinctes de celles représentant les commerces d'ameublement, les commerçants pratiquant la vente au détail d'ameublement et de literie

ET DE LA DISTRIBUTION, représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-372 du 2 avril

et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE