X..., AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, UNE CONTRIBUTION DE 29 079,47 FRANCS ; EN CE QUI CONCERNE LES DETERIORATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 : - CONS.

propriété de l'immeuble ; qu'il suit de là que c'est en sa qualité de locataire que M.

Ainsi, les contrats conclus par M.

conséquences du sinistre, a recherché la responsabilité de la société de chauffage "S.I.P." et des sieurs Z... et Y..., architectes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des constatations

d'associée de la SNC Les Locataires, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009.

CHAPELLE, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, agissant en qualité d'héritiers de Mme D...

enregistrés les 5 avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75015 , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

à des conditions de prix normales : 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant que, pour déterminer la valeur locative du local commercial

les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition.

Y... a admis à son tour le bien-fondé de la décision du service mais a maintenu devant le tribunal administratif de Paris sa demande en se prévalant d'un déficit commercial constaté en 1982 et non déclaré

SUR LES TERRAINS DONT IL EST LOCATAIRE EN QUALITE DE FERMIER CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, L'OPPOSITION N'EST

NE JUSTIFIE PAS D'UNE QUALITE POUR REPRESENTER REGULIEREMENT L'ASSOCIATION CENTRE ET OUEST, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIENT ENVISAGES LES TRAVAUX QUE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION

prestataire de services" ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire de locaux qu'il donne en location nus peut opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le locataire

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du 21 novembre 1997 par laquelle le maire de la commune a constaté

ALAIN, EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT AU LIEUDIT "LE NEREAU" A ORBIGNY INDRE ET LOIRE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DU G.A.E.C.

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires