L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif

au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. 4.

NAITRE UN PERMIS MODIFICATIF TACITE AUTORISANT LE CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DE LA MAISON, L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'ATTACHE AUX CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL A

a estimé que cette décision ne pouvait être regardée comme faisant par elle-même la preuve de sa régularité et l'a annulée ; Considérant que la section disciplinaire, après avoir rppelé que les constatations

Y... ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des constatations de fait qui sont le support nécessaire de l'arrêt en date du 11 juillet 1978, devenu définitif, par lequel la Cour d'Appel de Pau a relaxé

moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée : Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations

104 du code des tribunaux administratifs : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête ... désigner un expert pour constater

Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif peut, sur simple requête ... désigner un expert pour constater

d'ordonner l'expertise sollicitée, être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les bénéfices réputés distribués par la société "Manche-Confection" : Considérant qu'il ressort des constatations

, dès lors que l’agent a personnellement constaté les faits en cause.

Yves X... prétend que la décision contestée a fait une inexacte application des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 23 octobre 1985 et qu'elle a retenu à tort que

X par un arrêt du 7 mai 1998 ; Considérant que, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait effectuées par le juge pénal, la Cour des comptes n'a pas entaché son

au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la société requérante ne pouvait

du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

des actes des agents de la Société Cofiroute qui auraient entravé l'accès de ses pépinières ; 2° désigne un expert en référé pour constater que, du fait de l'inexécution de travaux incombant à l'association

DESROCHES le 27 décembre 1990 ne comportait pas d'exposé sommaire des faits et des moyens, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des

effectués en qualité d'attachée de recherche du centre national de la recherche scientifique ne pouvaient être comptabilisés comme des services d'enseignement, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 27 novembre 1987, avait été formée hors délai, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation