AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619081
30 octobre 1981
30 octobre 1981
INDIQUAIT QUE CETTE VERIFICATION PORTERAIT SUR LES DEDUCTIONS OPEREES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE AU VERIFICATEUR DE FAIRE DANS LA COMPTABILITE TOUTES LES CONSTATATIONS
Source officiellePage 2 sur 481
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:431834.20220225
25 février 2022
25 février 2022
représentant de l'Etat dans le département () notifie () au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté
Source officielle