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9 605 résultats pour « constatations nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619081

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

INDIQUAIT QUE CETTE VERIFICATION PORTERAIT SUR LES DEDUCTIONS OPEREES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE AU VERIFICATEUR DE FAIRE DANS LA COMPTABILITE TOUTES LES CONSTATATIONS

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:431834.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

représentant de l'Etat dans le département () notifie () au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893520

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Marseille en tant que , après avoir annulé le jugement n° 0701831-0703091 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Toulon, il a annulé les décisions de retrait de points correspondant aux infractions constatées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480622

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469100.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689439

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

9 AOUT 1979 DES TERRAINS SERVANT D'ASSIETTE AU CANAL, 2° ANNULE LA DECISION DU 28 JUILLET 1978 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979 ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS DE REPRISE NECESSAIRE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

, la nullité du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines stipulations du contrat, il appartient à ce juge de s'interroger, le cas échéant d'office

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852511

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

afin que celui-ci en constate la nullité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Association de défense des contribuables de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

PARIS soient intervenus dans la conception de l'ouvrage ou dans la direction des travaux et qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucune responsabilité dans les malfaçons constatées

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452583

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815359

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

effectif ; - c'est à tort que la juge des référés n'a pas tiré toutes les conséquences de l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale qu'elle avait constatée

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers tendant à ce qu'il soit enjoint à une partie au contrat de saisir le juge

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

Stribick en demeure d'exécuter divers travaux de réparation qui étaient nécessités par l'état des bâtiments ; que l'entreprise ne les ayant pas exécutés, l'administration l'a informée, par des lettres

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955376

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Y... et de Mlle X... était un mariage blanc, ils ont reconnu que ce fait n'était pas celui poursuivi ; que dès lors les constatations relatives au mariage blanc ne sont pas le support nécessaire de la

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644628

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

CHARGE PAR LUI DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE VERIFIER LES MEMOIRES ET REGLEMENTS RELATIFS A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA REALISATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE CONSEILLER AGISSANT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834001

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

touristiques dûment constatées ..." ; Considérant que la société "Discothèque Le Galaad", exploitant une discothèque située sur le territoire de la commune de La Ciotat, a demandé, sur le fondement des

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678190

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

ET, LA SECONDE, PAR LE DISTRICT DU GRAND RODEZ, SONT RELATIVES A LA REPARATION DES DESORDRES APPARUS DANS DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME CONTRAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE

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