Par deux décisions du 25 mai 2023 et du 22 juin 2023, modifiées par des décisions du 21 septembre 2023, l'Autorité a autorisé sous différentes réserves l'exploitation en réseau physique de distribution

, les bureaux et les réserves () ".

Par une décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration, sous réserve de la mise en œuvre de divers engagements structurels et comportementaux

effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.

Considérant, en premier lieu, qu'à supposer que l'absence de mention de la situation en emplacement réservé des parcelles en cause sur les documents d'urbanisme contestés ait permis la vente de ces parcelles

14 avril 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il a approuvé les stipulations du quatrième alinéa de l'article 1-2 de la convention en tant qu'elles concernent

des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs réglementés de vente d'électricité

pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs réglementés de vente d'électricité et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (...) " ; qu'enfin

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

d'un réseau.

Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a autorisé une concentration

borne de paris sportif par point de vente.

borne de paris sportif par point de vente.

Elle demande également qu'il soit enjoint au Gouvernement d'autoriser ces établissements à accueillir du public pour la vente de ces produits. 7.

un nouveau réseau de distribution qu'avait entrepris de constituer en France la S.A.

demande tendant à l'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et à l'obtention des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité

dans un nouveau réseau de distribution qu'avait entrepris de constituer en France la S.A.

traditionnelle et, d'autre part, la restauration collective et la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, qui n'est justifiée par aucune différence de situation au regard

de transport et approuvés par les autorités de régulation pour le raccordement et l'accès aux réseaux nationaux sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité du réseau et de la nécessité