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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474932
28 octobre 2020
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
CETAT:CETATEXT000042474933
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762884
21 mars 2011
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01212 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
irrecevabilité ou défaut d'urgence et décider, ainsi, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 6.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129
29 janvier 2025
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025913414
23 mai 2012
soumise à la cour administrative d'appel de Marseille ; que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
CETAT:CETATEXT000042474927
CETAT:CETATEXT000042474929
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211
11 février 2022
Sur le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité : 7.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500439.20250404
4 avril 2025
La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004
4 octobre 2022
Par un jugement n° 2012066 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. D et a rejeté sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064456
20 novembre 2017
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 6.
CETAT:CETATEXT000024250594
22 juin 2011
sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, d'autre part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315841
29 juin 2011
B et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée : Considérant qu'à la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310630
29 mars 2017
enregistré le 20 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034651747
10 mai 2017
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454164
14 septembre 2016
Romain Victor, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926111
22 juillet 2015
invoquée par la Fondation pour l'école ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise sous le n° 390172 par le tribunal administratif d'Orléans : 5.
CETAT:CETATEXT000035990964
6 octobre 2017
soulevée par les associations requérantes à l'appui de leur demande doivent être admises pour l'examen de cette question ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.
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