non imminent l'immeuble lui appartenant situé rue du Faubourg-Bourdillet et ordonnant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté dans un délai de 45 jours ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande

du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative

le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable : « Le maire peut prescrire la réparation

Par un jugement n°s 1808338, 1808343 du 31 mai 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 août 2014 en tant qu'il ne s'applique pas aux parties privatives de l'immeuble, enjoint au préfet de

TERRAIN A PROVOQUE D'IMPORTANTES FISSURES DANS LES MURS ET UNE DETERIORATION DES PLANCHERS DE L'IMMEUBLE DE LA DAME ROUX ; QUE CES DESORDRES RENDENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'HABITATION ET CAUSENT UN DANGER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le tribunal administratif, après avoir entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le litige de l'expertise, fixe, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour

FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE DE SAVERNE USAT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, ET NOTAMMENT

préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause ; que la société Elite Invest a conclu avec l'Institut

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

de la commune de Saint-Jean-de-Luz a porté interdiction d'habiter l'immeuble sis ... où le requérant est locataire d'un appartement au 3ème étage et ordonné l'évacuation de l'immeuble dans un délai de

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

situé 12, passage du Plateau à Paris (19ème) de faire exécuter des travaux de mise en sécurité pour faire cesser le péril résultant de l'état de cet immeuble ; que les mesures ainsi prescrites n'ayant