de faible importance ... 3 - Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le

de faible importance ... 3 - Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORGUE CONSTRUIT ET MIS EN PLACE

ETABLISSEMENT NOUGEIN pendant les périodes de construction des supermarchés destinés à lui être donnés en crédit-bail n'avaient eu la contrepartie d'aucune prestation de service reçue par elle des SICOMI

et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions

NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE..."; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

de construction, d'ouvrage, d'aménagement (...) ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements (...) notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être

d'un nombre de plans d'exécution "utiles", c'est-à-dire réellement utilisés sur le chantier, compte non tenu des plans d'études éventuellement nécessaires, de l'ordre de 110 ; qu'il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article L. 188-1 du même code ainsi rendu applicable : " Le pétitionnaire fournit un dossier (...) qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 " relatif

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LES FACADES, PLAFONDS ET CLOISONS ETAIENT IMPUTABLES, PRINCIPALEMENT, AU CHOIX DU PROCEDE DE CONSTRUCTION DES PANNEAUX DE FACADE, SUBSTITUE,

DES PLANS-MASSE, DE SIX MOIS POUR CELLE DE L'AVANT-PROJET DE CENTRE BALNEAIRE ET DE QUATRE MOIS POUR CELLE DES AUTRES AVANT-PROJETS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ORDRE DE SERVICE N'A ETE ETABLI

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETE.

de permis était incomplet faute de comporter les pièces exigées aux 5°, 6°et 7° du A de l'article R. 421-2; que le permis de construire avait été obtenu par fraude, caractérisée notamment par la fourniture

insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique et a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que son activité dans le cadre des contrats de construction

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

FRONTIGNAN (Hérault) a décidé, "conformément à l'article 35-4 du code de la santé publique", de mettre à la charge des propriétaires des immeubles "desservis par le nouveau réseau d'eaux usées" de la plage

L'association requérante soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'interdiction des subventions croisées entre l'activité de fourniture aux tarifs réglementés et celle de la fourniture

de la commune de Velanne (Isère) lui a accordé un permis de construire assorti de la prescription de raccordement au réseau électrique et d'enfouissement de ce raccordement et, d'autre part, de la fourniture