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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644044
9 novembre 1973
QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SE TROUVENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS, DANS LA MEME SITUATION QUE LES AUTRES PERSONNELS DE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007723911
2 novembre 1987
Y..., membres du conseil d'administration d'Aéroport de Paris, ainsi que par le Syndicat des cadres et agents de maîtrise d'Aéroport de Paris CGC , par le Syndicat général des personnels à tatut d'Aéroport
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757074
25 mars 2020
Ce faisant, la charte recommande aux membres de la juridiction administrative qui utilisent les réseaux sociaux de régler les paramètres de leur compte de telle sorte que leur profil ne figure pas dans
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007952048
30 avril 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
L'article 2 de la délibération attaquée prévoit, au titre du " caractère libre du consentement " que " la Commission considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216922
14 octobre 2005
; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les autorités compétentes prennent des décisions de transfert de services de l'Etat ou de personnes morales soumises
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028
28 octobre 2022
administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007703321
16 avril 1986
techniques paritaires concernés et le Conseil supérieur de la fonction publique ont été consultés su le projet du décret fixant la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674057
3 décembre 1980
, LA COMPOSITION, LE MODE DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES ET LEUR FONCTIONNEMENT ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, QUI SUBSTITUENT LA CONSULTATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670143
21 mai 1982
LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE AINSI QUE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160833
26 mai 2004
a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
" ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps représenté auprès de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729742
20 juillet 1988
part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du comité d'entreprise de la société "DISC
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187473
15 octobre 2003
des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel ...
CETAT:CETATEXT000007678318
18 avril 1980
DE TEXTE, L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ELLE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER A CE PROJET, APRES CETTE CONSULTATION
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