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1 165 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644044

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SE TROUVENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS, DANS LA MEME SITUATION QUE LES AUTRES PERSONNELS DE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007723911

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

Y..., membres du conseil d'administration d'Aéroport de Paris, ainsi que par le Syndicat des cadres et agents de maîtrise d'Aéroport de Paris CGC , par le Syndicat général des personnels à tatut d'Aéroport

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757074

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Ce faisant, la charte recommande aux membres de la juridiction administrative qui utilisent les réseaux sociaux de régler les paramètres de leur compte de telle sorte que leur profil ne figure pas dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952048

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'article 2 de la délibération attaquée prévoit, au titre du " caractère libre du consentement " que " la Commission considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les autorités compétentes prennent des décisions de transfert de services de l'Etat ou de personnes morales soumises

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007703321

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

techniques paritaires concernés et le Conseil supérieur de la fonction publique ont été consultés su le projet du décret fixant la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674057

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

, LA COMPOSITION, LE MODE DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES ET LEUR FONCTIONNEMENT ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, QUI SUBSTITUENT LA CONSULTATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670143

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE AINSI QUE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160833

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028471735

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

" ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps représenté auprès de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729742

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du comité d'entreprise de la société "DISC

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187473

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel ...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678318

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

DE TEXTE, L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ELLE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER A CE PROJET, APRES CETTE CONSULTATION

Source officielle

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