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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007963979
13 juin 1997
France dont le siège est ... (95866), la société Esso S.A.F, dont le siège est ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330279
23 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725002
13 mai 1988
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "AUTOMOBILES CITROEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797270
14 janvier 1991
le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION "GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE DEFENSE DE LA MOYENNE GARONNE" dont le siège est ..., représentée par son président
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973485
25 octobre 2010
le siège est situé sur le territoire de la commune de Niafles (Mayenne) depuis sa création en 1996 et dont l'activité consiste en la mise à disposition de moyens matériels et humains nécessaires à la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007853041
23 novembre 1994
le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE UNIROUTE (CEA UNIROUTE), dont le siège social est ..., représentée par son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656337
14 avril 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE PY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ...
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142126
9 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, dont le siège
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997007
9 mai 2011
du comité d'entreprise avait donc été irrégulière, d'une part, juger que la procédure de consultation préalable avait été substantiellement viciée, quelle qu'ait été l'influence de l'avis rendu sur la
CETAT:CETATEXT000023997008
CETAT:CETATEXT000023997009
CETAT:CETATEXT000023997010
ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur
CETAT:CETATEXT000023997011
CETAT:CETATEXT000023997012
CETAT:CETATEXT000023997013
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
le siège est 11 route de Gachet BP 20704 à Nantes (44307), la société In Situ, dont le siège est 7 rue Paul Pélisson à Nantes (44000), la société BH SAS, dont le siège est rue Charles Tellier ZI de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007937625
10 juillet 1996
aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données du système national d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 2° condamne l'Etat à verser à la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138284
19 décembre 2003
le siège est sis,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
à la sauvegarde des entreprises, modifié la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises ; qu'aucune des dispositions
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