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2 131 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963979

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

France dont le siège est ... (95866), la société Esso S.A.F, dont le siège est ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330279

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725002

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "AUTOMOBILES CITROEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797270

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION "GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE DEFENSE DE LA MOYENNE GARONNE" dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973485

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

le siège est situé sur le territoire de la commune de Niafles (Mayenne) depuis sa création en 1996 et dont l'activité consiste en la mise à disposition de moyens matériels et humains nécessaires à la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE UNIROUTE (CEA UNIROUTE), dont le siège social est ..., représentée par son

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656337

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE PY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142126

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, dont le siège

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997007

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du comité d'entreprise avait donc été irrégulière, d'une part, juger que la procédure de consultation préalable avait été substantiellement viciée, quelle qu'ait été l'influence de l'avis rendu sur la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997008

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du comité d'entreprise avait donc été irrégulière, d'une part, juger que la procédure de consultation préalable avait été substantiellement viciée, quelle qu'ait été l'influence de l'avis rendu sur la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997009

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du comité d'entreprise avait donc été irrégulière, d'une part, juger que la procédure de consultation préalable avait été substantiellement viciée, quelle qu'ait été l'influence de l'avis rendu sur la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997010

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997011

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du comité d'entreprise avait donc été irrégulière, d'une part, juger que la procédure de consultation préalable avait été substantiellement viciée, quelle qu'ait été l'influence de l'avis rendu sur la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997012

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997013

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du comité d'entreprise avait donc été irrégulière, d'une part, juger que la procédure de consultation préalable avait été substantiellement viciée, quelle qu'ait été l'influence de l'avis rendu sur la

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

le siège est 11 route de Gachet BP 20704 à Nantes (44307), la société In Situ, dont le siège est 7 rue Paul Pélisson à Nantes (44000), la société BH SAS, dont le siège est rue Charles Tellier ZI de la

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007937625

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données du système national d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 2° condamne l'Etat à verser à la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138284

Admin. suprême

19 décembre 2003

19 décembre 2003

le siège est sis,

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006837

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

à la sauvegarde des entreprises, modifié la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises ; qu'aucune des dispositions

Source officielle

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