Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

, ayant qualité pour agir contre ce décret ; - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard aux effets du décret contesté et à ses conséquences pour l'association, ses membres et ses sympathisants ;

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées privent les personnes concernées de l'exercice de leurs libertés fondamentales très peu de temps avant

scolaire et universitaire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur - les conclusions de M.

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles justifient d'un intérêt à agir et ont présenté un recours en annulation ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, que les deux documents contestés sont de portée générale,

Le comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision contestée porte

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

ou à l'audience.

est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a reconnu à M. et Mme A... le droit à une orientation vers une structure d'hébergement stable en vertu des dispositions du code de l'action sociale

concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.

Elle soutient qu'elle est irrecevable dès lors, d'une part, que la circulaire attaquée ne contient que des orientations et des priorités sans caractère impératif, d'autre part, qu'aucune des requérantes

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

SA et Le Bois Saint-Martin devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner chacune des requérantes à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.