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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722804
13 juin 2016
C... a formé contre ce jugement.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
du contrat de liquidité conclu avec la société Tekka Group : 4.
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Par un arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM, contre ce jugement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
Pendant la durée de leur contrat, elles sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 précité en tant qu'elles n'y sont pas contraires. () ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917
17 septembre 2025
Comme elle y était autorisée par ce premier contrat, la SAGI a elle-même signé le 6 août 1968 un autre contrat avec la société Parking Convention, déléguant à cette dernière la construction de ce parc
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007775788
29 juin 1990
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
; Considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952323
21 octobre 2010
; que l'abrogation des dispositions réglementaires relatives aux URML résultant de l'article 4 du décret contesté est contraire au principe de continuité du service public ; qu'à supposer que la définition
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
A CES CONTRATS PAR LA VOLONTE DES PARTIES OU PAR LA LOI CIVILE OU COMMERCIALE, LES CONSEQUENCES DE CETTE RETROACTIVITE PEUVENT AFFECTER LES RESULTATS DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DE PAREILS CONTRATS
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
la contribuable avait déduits au titre des années 1996, 1997 et 1998 de la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à son nom et qui se rapportaient aux emprunts qu'elle avait contractés
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274926
24 octobre 2019
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013
13 octobre 2023
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la juge des référés de ce tribunal a rejeté les demandes de la société et de son mandataire judiciaire et, sur demande reconventionnelle de la commune, a assorti
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. / Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
formées contre l'ordonnance du 2 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs requêtes formées contre l'ordonnance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit notamment les informations essentielles devant figurer dans le contrat
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
Les Etats membres, en ce qui concerne ( ...) les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
B...ne contestait pas utilement la régularité de la procédure de contrôle sur pièces relative aux années antérieures à 2002, seules visées par la proposition de rectification en cause, la cour n'a pas
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Considérant que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation
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