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78 résultats pour « continuation d'un contrat antérieur au règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722804

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

C... a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

du contrat de liquidité conclu avec la société Tekka Group : 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par un arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM, contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pendant la durée de leur contrat, elles sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 précité en tant qu'elles n'y sont pas contraires. () ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Comme elle y était autorisée par ce premier contrat, la SAGI a elle-même signé le 6 août 1968 un autre contrat avec la société Parking Convention, déléguant à cette dernière la construction de ce parc

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007775788

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

; Considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

; que l'abrogation des dispositions réglementaires relatives aux URML résultant de l'article 4 du décret contesté est contraire au principe de continuité du service public ; qu'à supposer que la définition

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

A CES CONTRATS PAR LA VOLONTE DES PARTIES OU PAR LA LOI CIVILE OU COMMERCIALE, LES CONSEQUENCES DE CETTE RETROACTIVITE PEUVENT AFFECTER LES RESULTATS DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DE PAREILS CONTRATS

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

la contribuable avait déduits au titre des années 1996, 1997 et 1998 de la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à son nom et qui se rapportaient aux emprunts qu'elle avait contractés

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la juge des référés de ce tribunal a rejeté les demandes de la société et de son mandataire judiciaire et, sur demande reconventionnelle de la commune, a assorti

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. / Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

formées contre l'ordonnance du 2 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs requêtes formées contre l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit notamment les informations essentielles devant figurer dans le contrat

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Les Etats membres, en ce qui concerne ( ...) les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

B...ne contestait pas utilement la régularité de la procédure de contrôle sur pièces relative aux années antérieures à 2002, seules visées par la proposition de rectification en cause, la cour n'a pas

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation

Source officielle

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