l'année 1971 comme en ce qui concerne le sort réservé aux conclusions propres aux pénalités, aucune contradiction entre les motifs et le dispositif ; qu'il ressort des motifs dudit jugement, comme l'admet

Aux termes de l'article 40 du même décret : " Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 201075, 201076, 201077 susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

du 23 avril 2013 réitérant ce refus, dès lors que les deux décisions sont relatives à l'imputabilité de la même pathologie au même accident de service.

en tant qu'elle exigeait de modifier l'article 121 du règlement intérieur, le tribunal administratif d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en

attaquée copie de l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait expressément adopter les considérants et le dispositif, le ministre de l'économie a suffisamment motivé sa décision ; Cons

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 28 juin 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

avril 2014 ainsi que le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

BEN KESSOUM devant la cour administrative d'appel de Paris et tendant à la décharge des droits mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont rejetées.

d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements

d'une contradiction de motifs ; Considérant, en second lieu, que la cour, qui a estimé que la réponse aux observations de la contribuable du 21 janvier 1994 n'était, sur le chef de redressement relatif

Après la notification aux requérantes du rapport du rapporteur le 12 août 2020, des observations écrites ont été produites par les deux sociétés le 25 septembre 2020.

Il y a lieu de joindre les deux requêtes pour y statuer par une même décision. Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

C...a contesté ces décisions de refus sans succès devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DE REDRESSEMENT QUI ETAIENT PRECISES, MAIS QUE LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT ETAIENT MAINTENUS ; QUE M.

temps, été prononcée par une décision du président de ce centre du 10 août 1989 a été licenciée par une décision de la même autorité du 21 février 1990 ; qu'à la suite de l'annulation des décisions supprimant

B dans le délai de deux mois et de verser à ceux-ci l'intégralité des sommes dues en leur qualité d'ayants droit de M.

La collectivité de Corse n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêt serait entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif.

En vertu du IV de l'article L. 242-5 du même code, l'emploi de dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est subordonné à une décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans