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253 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695518

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont le siège est ... , la décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695523

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont le siège est ... , la décision

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241846

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, cadre salarié de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse à la date des faits, avait donné sa démission de la compagnie consulaire dans des conditions sans équivoque et, par suite, n'était pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688265

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT NE LEUR EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020377544

Admin. suprême

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, de la SCP Boré et Salve de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674898

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PLESSIS-BELLEVILLE OISE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.GILBERT ET AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512929

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717997

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

A moins qu'elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n'a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

pour la prise des journées ou demi-journées de repos, le salarié devra être informé de cette modification ( ...) au moins cinq jours à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800615

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

du 23 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement annulant la décision du 28 décembre 2006 de l'inspecteur du travail du Var confirmant l'avis du 11 octobre 2006 du médecin

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882319

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Les effets allégués des décisions attaquées sur l'organisation du travail et le climat social du groupe sont ainsi trop éventuels pour caractériser l'urgence à suspendre les décisions litigieuses.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882325

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

travail des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882332

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

travail des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620760

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

SALARIE, DEMEURANT ... A ... ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486894

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation des salariés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675979

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU, 2°, SOUS LE N° 23 119 LA REQUETE

Source officielle

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