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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695518
21 novembre 1986
jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont le siège est ... , la décision
CETAT:CETATEXT000007695523
jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont le siège est ... , la décision
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241846
27 octobre 2006
A, cadre salarié de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse à la date des faits, avait donné sa démission de la compagnie consulaire dans des conditions sans équivoque et, par suite, n'était pas
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688265
10 novembre 1982
LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT NE LEUR EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020377544
28 janvier 2009
Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, de la SCP Boré et Salve de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224
24 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000007674898
25 juillet 1980
PLESSIS-BELLEVILLE OISE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.GILBERT ET AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512929
23 juillet 2010
) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717997
20 février 1987
par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617
17 juin 2024
A moins qu'elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n'a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
pour la prise des journées ou demi-journées de repos, le salarié devra être informé de cette modification ( ...) au moins cinq jours à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800615
1 août 2013
du 23 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement annulant la décision du 28 décembre 2006 de l'inspecteur du travail du Var confirmant l'avis du 11 octobre 2006 du médecin
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882319
26 décembre 2018
Les effets allégués des décisions attaquées sur l'organisation du travail et le climat social du groupe sont ainsi trop éventuels pour caractériser l'urgence à suspendre les décisions litigieuses.
CETAT:CETATEXT000037882325
travail des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
CETAT:CETATEXT000037882332
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620760
20 avril 1983
SALARIE, DEMEURANT ... A ... ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022486894
26 novembre 2009
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation des salariés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675979
27 novembre 1981
; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU, 2°, SOUS LE N° 23 119 LA REQUETE
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