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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
périodes dont l'une doit être d'au moins six heures consécutives, tandis que l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures ; que toutefois, comme il a été dit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005786
30 mars 2007
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par la Commission de régulation de l'énergie ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384730
16 avril 2019
l'application de la décision du 12 octobre 2009, qui n'en constituait pas non plus la base légale, et écarter pour ce motif comme inopérante l'exception d'illégalité ainsi soulevée devant elle. 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024125
19 mars 2010
attaquée la contraint à vivre séparée de sa mère et l'empêche de suivre le cours normal de sa scolarité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle demande la suspension
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524
24 mai 2023
au motif qu'elles prévoiraient un cas de clôture d'examen de la demande de protection internationale non prévu par celle-ci, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de doute raisonnable quant à la conformité
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
de l'arrêt relatifs au principe de non-discrimination entre les opérateurs : 3.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155426
16 avril 2010
de programme dans sa décision du 10 mai 2006 publiant la liste des fréquences pouvant être attribuées ; que, dans ces conditions, il a pu légalement, dans l'intérêt du public et compte tenu des contraintes
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157196
7 mai 2004
l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210534
29 mars 2005
français a été rejetée par une décision du 13 janvier 2005 du Consul général de France à Rabat ; que cette décision fait grief à l'exposante d'être entrée dans l'espace Schengen, sous couvert d'un visa
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
; que, selon les motifs de la décision attaquée, la liste des sites qualifiés de " non-réplicables " a été établie, après réexamen de la situation de l'ensemble des sites qui avaient été antérieurement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008035394
28 septembre 2001
que, son épouse étant affectée à la base militaire aérienne d'Evreux, elle résidait dans cette localité et non à Noyal-Chatillon, lieu de résidence de l'officier, et que, faute de résidence commune entre
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861105
30 décembre 2015
De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
Le refus de l'Arcom d'adresser une mise en demeure à un éditeur de service n'entre ni dans les catégories de décisions que les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262253
5 avril 2006
A demandant la suspension de l'exécution du décret du 18 février 2005 du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès au motif que
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
signé le 17 octobre 2001 ; qu'en vue de s'assurer la maîtrise foncière à l'intérieur de la zone et de contrôler l'évolution des occupations privatives, en particulier, celles qui seraient de nature à contrarier
CETAT:CETATEXT000008227899
16 mars 2005
compris dans les dépens ; il soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque
CETAT:CETATEXT000021785201
21 janvier 2010
A contre ce refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté, par une décision en date du 10 septembre 2009, au motif que le mariage n'avait été conclu
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes pour non-paiement de ses cotisations professionnelles en 2003 et en 2004, ensemble cette décision ; que la décision du Haut Conseil du
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16 de la présente décision, les articles 17, 18 et 20 du décret attaqué, en prévoyant qu'une partie peut être avisée par tous moyens de la date d'audience
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868569
27 avril 2009
de trafic pesant, à court terme, sur BOUYGUES TÉLÉCOM sont moindres que celles qui affectent ses concurrents, du fait de son moins grand nombre de clients ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions
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