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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

périodes dont l'une doit être d'au moins six heures consécutives, tandis que l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures ; que toutefois, comme il a été dit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par la Commission de régulation de l'énergie ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384730

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

l'application de la décision du 12 octobre 2009, qui n'en constituait pas non plus la base légale, et écarter pour ce motif comme inopérante l'exception d'illégalité ainsi soulevée devant elle. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024125

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

attaquée la contraint à vivre séparée de sa mère et l'empêche de suivre le cours normal de sa scolarité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle demande la suspension

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

au motif qu'elles prévoiraient un cas de clôture d'examen de la demande de protection internationale non prévu par celle-ci, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de doute raisonnable quant à la conformité

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de l'arrêt relatifs au principe de non-discrimination entre les opérateurs : 3.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155426

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

de programme dans sa décision du 10 mai 2006 publiant la liste des fréquences pouvant être attribuées ; que, dans ces conditions, il a pu légalement, dans l'intérêt du public et compte tenu des contraintes

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157196

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210534

Admin. suprême

29 mars 2005

29 mars 2005

français a été rejetée par une décision du 13 janvier 2005 du Consul général de France à Rabat ; que cette décision fait grief à l'exposante d'être entrée dans l'espace Schengen, sous couvert d'un visa

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

; que, selon les motifs de la décision attaquée, la liste des sites qualifiés de " non-réplicables " a été établie, après réexamen de la situation de l'ensemble des sites qui avaient été antérieurement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008035394

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

que, son épouse étant affectée à la base militaire aérienne d'Evreux, elle résidait dans cette localité et non à Noyal-Chatillon, lieu de résidence de l'officier, et que, faute de résidence commune entre

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861105

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Le refus de l'Arcom d'adresser une mise en demeure à un éditeur de service n'entre ni dans les catégories de décisions que les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262253

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A demandant la suspension de l'exécution du décret du 18 février 2005 du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès au motif que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

signé le 17 octobre 2001 ; qu'en vue de s'assurer la maîtrise foncière à l'intérieur de la zone et de contrôler l'évolution des occupations privatives, en particulier, celles qui seraient de nature à contrarier

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008227899

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

compris dans les dépens ; il soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785201

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

A contre ce refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté, par une décision en date du 10 septembre 2009, au motif que le mariage n'avait été conclu

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes pour non-paiement de ses cotisations professionnelles en 2003 et en 2004, ensemble cette décision ; que la décision du Haut Conseil du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16 de la présente décision, les articles 17, 18 et 20 du décret attaqué, en prévoyant qu'une partie peut être avisée par tous moyens de la date d'audience

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

de trafic pesant, à court terme, sur BOUYGUES TÉLÉCOM sont moindres que celles qui affectent ses concurrents, du fait de son moins grand nombre de clients ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions

Source officielle

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