peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail

du régime de travail à temps partiel qu'à "l'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet" ; qu'en prévoyant que le recours à des agents contractuels pour l'exercice de

pour une durée de trois ans ; que son contrat a été renouvelé en 2000, 2003 et 2006 ; que, le 7 juillet 2009, alors que le contrat en cours expirait à la fin du mois, M.

X... a été engagé par contrat souscrit le 12 octobre 1983 comme professeur de clarinette à temps partiel par la ville de Saint-Louis, pour la durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter

renouveler son contrat au-delà du 31 janvier 2015, par une décision du 7 janvier 2015 confirmée sur recours gracieux.

renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulairecomporte une clause de tacite reconduction

A...dans les fonctions qu'il occupait avant la décision de ne pas renouveler son contrat, sans rechercher s'il existait un lien indivisible entre ces deux décisions, la cour a commis une erreur de droit

Par un arrêt n° 15PA02238 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement en tant qu'il n'avait que partiellement fait droit à ses demandes

que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non titulaire comporte une clause de tacite reconduction, cette

contractuelles avec un agent non-titulaire doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours

X en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, elle a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M.

accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à une vacance temporaire d'emploi sur le fondement de l'article L. 332-7 du même code, ces dispositions sont contraires

plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail

partiel à titre provisoire pour une période probatoire d'un an ; que par une décision du 2 décembre 2005, le directeur du CENTRE HOSPITALIER D'ARLES a exigé le reversement de la prime de 10 000 euros

est celui de la convention. / Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée

Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.

son contrat de travail ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du SIVOS sur son recours gracieux contre cette même décision, d'enjoindre au président du SIVOS de

emploi-solidarité par une association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous L'autorité et le contrôle du préfet que

des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, néanmoins,