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5 389 résultats pour « contrat de defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671368

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE DEUX ECOLES PRIMAIRES AYANT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE SI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS, LA COMMUNE DE BOUGUENAIS, NE CONTESTE PLUS QUE

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

(...) / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642900

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

PASSE AVEC LE SERVICE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, AVAIT FAIT DEUX JOURS PLUS TOT L'OBJET DE TRAVAUX D'INCINERATION PAR CE SERVICE, LE FEU AYANT PU SE PROPAGER

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Un tel moyen, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'économie et des finances en défense, peut être utilement soulevé dans la mesure où les dispositions des articles 19 et 23 du décret, qui

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

aurait pu prononcer l'annulation ou la résiliation du marché en litige, et, dans l'affirmative, sans définir le montant de l'indemnité due à la société requérante conformément aux règles définies au point

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a transposé la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167897

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

B. - En matière de dépenses, le contrôle : ... De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ...

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494598

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749712

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

part, que l'article 11 du contrat qui prévoit que la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, prend en charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes faisant l'objet du contrat "conformément aux dispositions

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

IL AURAIT EU DROIT EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760801

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Article 2 : Les délibérations du comité du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Bassin de Lagoin en date des 6 février 1984, 16 avril 1984 et 25 mars 1985 sont annulées.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722813

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X..., agent sur contrat du ministère de la défense nationale, dans la 3ème catégorie B, à laquelle il avait accédé à la suite de son succès à un examen de qualification professionnelle, prenait effet à

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006515

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que pour les agents du ministère de la défense cette mise en

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722802

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 3.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740440

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public à la charge

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219792

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007893031

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730796

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

refus du commissaire de la République d'Eure-et-Loir d'inscrire d'office au budget de la commune de Nogent-Le-Rotrou les sommes correspondant aux frais de fonctionnement des classes primaires sous contrat

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