AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671368
20 février 1980
20 février 1980
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE DEUX ECOLES PRIMAIRES AYANT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE SI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS, LA COMMUNE DE BOUGUENAIS, NE CONTESTE PLUS QUE
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
24 mai 2017
(...) / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites
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