89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

juridique ou technique n'impose à la ligue d'exercer une activité de producteur audiovisuel ; que la décision contestée résulte d'un détournement de pouvoir ; Vu l'appel

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête a été régularisée par la production de la décision

préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et contrevient à l'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté a été pris

du programme, la grille de programme et sur la nature du contrat d'abonnement avec une banque de programme non identifiée dénommée "BBC" ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu, sans faire

contre les décisions prises en application de l'article 17-1 ; Considérant que, dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait, par sa décision du 28 avril 2009, pris parti sur l'abrogation de

et 800 entreprises de production de films publicitaires, dont près de 600 sociétés de production appartenant à des associations professionnelles ; que ces quatre groupes, s'ils tiennent une place importante

veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. / Il veille

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

. ; la SOCIETE DE REGIE DES STUDIOS DE FRANCE, dont le siège est 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93214) et la SOCIETE LE GOFF PRODUCTIONS, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation

X... ; que si le groupement soutient qu'il se bornait en ce domaine à exécuter les missions à lui confiées par la ville, en exécution d'un contrat de mandat, les stipulations de ce contrat ne sauraient

audiovisuelle et le Syndicat de producteurs de films d'animation ; la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat de producteurs de

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

à la demande par abonnement établis à l'étranger à la contribution financière au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société First International Production exerce une activité de distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

payante à un service de télévision gratuite ; que, contrairement à ce que soutient M6, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui il appartenait, ainsi qu'il a été dit précédemment, de tenir compte

raison du contrat de distribution d'un vidéogramme documentaire signé le 21 février 2012 avec l'association Secours de France, du contrat de co-production d'un vidéogramme documentaire signé le 14 décembre

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. / Toute convention

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... (75739) et tendant à ce que