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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'un médecin libéral mandaté par une entreprise d'assurance, en vue d'effectuer un contrôle médical dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance, ne saurait être

Source officielle
CE

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057667

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il exclut du dispositif certains étudiants et qu'il crée ainsi une inégalité de traitement contraire au principe d'égalité entre les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464123.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

La société Butterfield et Robinson France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rétabli les rappels de taxe litigieux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

La société Orange se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Par un arrêt n° 20NC03598 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société RMG contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 3 décembre 2015.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un arrêt n° 19VE02281 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Source officielle