AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un médecin libéral mandaté par une entreprise d'assurance, en vue d'effectuer un contrôle médical dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance, ne saurait être
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216
16 février 2024
16 février 2024
principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige ".
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