biens transférés constatés avant le 1er janvier 1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date, puisqu'elle ne pouvait intervenir avant

DE LA MEME LOI "IL NE POURRA, POUR DES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, ETRE MIS OBSTACLE, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, A L'APPLICATION DES CLAUSES DES CONTRATS D'ENTREPRISES

n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat

existant à la date de la conclusion du contrat et l'objet dudit contrat correspondaient, en réalité, à ceux d'un affermage de l'exploitation d'installations déjà construites et non d'une concession chargeant

desserte de ces parcelles, à permettre à celles-ci de recevoir l'affectation prévue au contrat passé entre M.

respect des formalités de passation des marchés publics, que dans la mesure où les conditions d'exécution matérielles ou juridiques du contrat initial ont été modifiées à la date de sa reconduction ou

Vu 1°) sous le n° 247545 l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

Entrepose devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date, puisqu'elle ne pouvait intervenir avant la saisine du tribunal administratif, elle-même

a renoncé au financement du même aménagement ; que l'établissement public, dénommé aujourd'hui Etablissement public Loire, a demandé la réparation du préjudice subi par lui du fait de l'abandon de la

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours,

devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date. 3.

contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation

THEVENET conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte

MARTINERIE conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte

COTTIN conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte,