CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

679 résultats pour « contribution mobiliere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616286

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHARTRETTES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

Source officielle

Page 2 sur 34

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620562

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613296

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

qu'en application de l'article 1439-1-2eme alinea du code general des impots les conseils municipaux peuvent decider qu'il soit deduit du loyer matriciel de chaque redevable pour l'assiette de la contribution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615275

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISES A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618687

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AINSI QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611551

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615213

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644335

Admin. suprême

23 mai 1973

23 mai 1973

CONTESTEES, UN APPARTEMENT MEUBLE A BERCK-SUR-MER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614944

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

SOUS LE MEME TOIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'UNE PART, LA DAME X.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609828

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610383

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions - Indigence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613419

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615943

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE, LE 11 OCTOBRE 1971, PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 5EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, DE PROCEDER A LA VENTE DE SON MOBILIER

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614897

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

A LA VILLE DE PARIS ET CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AINSI QUE L'ASSIETTE DE DIVERSES TAXES MUNICIPALES INCORPOREES DANS LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611891

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Indigence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608504

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvements - Economiquement faibles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610549

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612490

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Valeur locative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608658

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608731

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier