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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 août 2023 et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) " attribue
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
Cette liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, trente-cinq des quarante-neuf sièges que compte cette commune et le siège de conseiller communautaire lui ont été attribués.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Sur les conclusions dirigées contre les décisions autorisant les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser les fréquences qui leur ont été préalablement attribuées dans la bande
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
hors de la Polynésie française, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de la Polynésie française, les actions
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