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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703677
22 octobre 2008
A soutenait que le conseil de discipline n'avait pas été saisi pour avis de la procédure disciplinaire et de la mise à pied dont il avait été l'objet, en violation des stipulations de la convention collective
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008051754
10 novembre 2000
X... et la société de banque occidentale, la société immobilière de participation Immopar s'est engagée à acheter, pour un prix total de 130 millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622378
5 février 1986
comme le prix de cession de son office pour la détermination de la plus-value ; que la circonstance que la banque aurait reçu mandant de percevoir le montant des nnuités ne fait pas obstacle à ce que
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
énonce que : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise
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