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26 résultats pour « convention collective de travail du personnel des banques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703677

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

A soutenait que le conseil de discipline n'avait pas été saisi pour avis de la procédure disciplinaire et de la mise à pied dont il avait été l'objet, en violation des stipulations de la convention collective

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051754

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

X... et la société de banque occidentale, la société immobilière de participation Immopar s'est engagée à acheter, pour un prix total de 130 millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622378

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

comme le prix de cession de son office pour la détermination de la plus-value ; que la circonstance que la banque aurait reçu mandant de percevoir le montant des nnuités ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

énonce que : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise

Source officielle

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