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29 résultats pour « convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966521

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

des bénéfices éventuellement réalisés ; qu'il est ainsi établi que le centre exerce son activité dans des conditions qui ne sont pas celles d'un établissement à but lucratif ; Considérant que, pour soutenir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. / Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726274

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait être regardé comme une maison de retraite au sens et pour l'application des articles A-3-4-5-1 et A-3-4-5-2 de la convention collective nationale du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714563

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

de la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux, Confédération Française démocratique du travail et de la Fédération des Etablissements hospitaliers d'assistance privée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736765

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007901711

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, mais de la convention collective nationale de travail des établissements

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008037524

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ...

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par

Source officielle

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