CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966521
3 septembre 1997
des bénéfices éventuellement réalisés ; qu'il est ainsi établi que le centre exerce son activité dans des conditions qui ne sont pas celles d'un établissement à but lucratif ; Considérant que, pour soutenir
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. / Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007726274
27 juillet 1988
, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait être regardé comme une maison de retraite au sens et pour l'application des articles A-3-4-5-1 et A-3-4-5-2 de la convention collective nationale du travail
CETAT:CETATEXT000007714563
21 mai 1986
de la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux, Confédération Française démocratique du travail et de la Fédération des Etablissements hospitaliers d'assistance privée
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736765
15 janvier 1988
Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007901711
13 septembre 1995
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, mais de la convention collective nationale de travail des établissements
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008037524
27 juillet 2001
collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans
CETAT:CETATEXT000007742140
14 octobre 1987
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ...
CETAT:CETATEXT000008061347
21 février 2000
25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par
Page 2 sur 2