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Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, du comité national d'entreprise du commissariat à l'énergie atomique

avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a relevé de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

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entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance

d'annuler le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions d'agrément en qualité d'ingénieurs-conseils à la caisse régionale d'assurance

Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des

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couvert par trois conventions collectives nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des

et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

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ou accords collectifs" ; que Mme X..., agent sous-caissier de la succursale de Gacé de la caisse d'épargne d'Alençon et représentante régionale du syndicat unifié des caisses d'épargne, bénéficiait de

administratif, d'agent administratif logistique, d'employé administratif et de gestionnaire de stock présents sur le site de Dammartin-en-Goële, d'autre part, que la catégorie d'emploi " agent de planification

de l'assurance maladie.

minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale