de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale est un régime de retraite créé par une convention collective nationale

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique

l'entreprise, qui sont régies par des conventions collectives ou des accords spécifiques, soit notamment les journalistes professionnels et pigistes régis par la convention collective nationale des journalistes

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le régime juridique des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective : 3.

des salariés cadres et assimilés conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur

de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE et de la Confédération française des travailleurs

, avocat de la Fédération nationale de la mutualité agricole, - les conclusions de M.

de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres, de la SCP Gatineau, avocat

collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.

des conventions collectives ".

portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,

, institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, est un régime de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité entre les professions et les générations et ne fait pas dépendre

collective nationale de l'enseignement agricole privé.

continental ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la FEDERATION NATIONALE

de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA

ou accord collectif ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail

par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et

d'une annexe à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ; Vu le code du travail

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, dont ils modifient l'article 26, et créent une annexe à cette convention, consacrée aux " régimes de prévoyance et de remboursement de frais de

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET