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26 résultats pour « convention entre époux réservant à l'épouse une certaine somme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991151

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991160

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991167

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991494

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330260

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

situation irrégulière sur le territoire français ; qu'il a divorcé de son épouse restée en Turquie en décembre 2007 et s'est vu confier la garde de ses trois enfants ; qu'il a épousé Mme B en mai 2008

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852452

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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