CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007991151
30 mars 1998
à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000007991160
a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000007991167
CETAT:CETATEXT000007991494
11 mars 1998
DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330260
21 décembre 2009
situation irrégulière sur le territoire français ; qu'il a divorcé de son épouse restée en Turquie en décembre 2007 et s'est vu confier la garde de ses trois enfants ; qu'il a épousé Mme B en mai 2008
CETAT:CETATEXT000021852452
20 novembre 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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