européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

202 de la loi du 17 janvier 2002 est contraire aux stipulations du 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : «

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre

En ce qui concerne la compatibilité du II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 avec l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble son 6ème protocole additionnel ; Vu le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que s'il résulte de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et le décret

technique et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de

de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

dans le champ des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DESQUELLES : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article