APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

A ; Vu la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1975 du ministre du travail confirmant la décision du 20 décembre 1974 du directeur régional du travail et de la main d'oeuvre portant refus de réunir la commission régionale de conciliation après qu'ils

le régime de la convention nationale des médecins signée le 28 octobre 1971 et approuvée par arrêté interministériel en date du 29 octobre 1971 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la convention nationale

, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE RINEAU FRERES, DONT LE SIEGE EST ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 ; Vu l'ordonnance

Jean X... la somme de 86 292,93 F représentant les primes qui auraient dû lui être versées au titre des années 1977 à 1980 en application de l'article 35 de l'accord passé le 16 mai 1971 entre les compagnies

PAR RAPPORT AUX HONORAIRES CONVENTIONNELS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE

auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL

libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI N° 80-460 DU 25 JUIN 1980 ; VU LA LOI N° 82-1 DU 4 JANVIER 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU

QU'AINSI, LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974, FIXANT LA COMPOSITION

des 10 octobre et 16 décembre 1980 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, les

l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois et a décidé que cette sanction prendrait effet à compter du 16 mai 1983, Vu les

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 TENDANT A CE QUE SOIT REUNIE, EN APPLICATION DE

a été créée par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et mise en place après l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 1977 pris pour l'application de cette loi, aucune section des assurances sociales