qu'il suit : paiement dans les vingt premiers jours de chacun des mois de décembre 1980 et 1981 d'un acompte égal au tiers des sommes exigibles au titre du prix des consommations d'eau de 1979 ...

; Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ; Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981, et le décret du 17 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du

aux demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique présentées en 1982, 1983 et 1984 ; que, le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 août 1986

, elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°85-1380, en date du 27 décembre 1985, relatif à l'affectation des disponibilités du compte de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat

1986 au comité départemental de l'habitat rural de l'Hérault ; 2°) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986 et le 17 juin 1986, présentés pour les COMMUNES DE LA REOLE, DE GIRONDE-SUR-DROPT

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 109, présentés pour M.

rédaction de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, L.352-1 et L.352-2, R.311-1 dans sa rédaction du décret n° 80-92 du 28 janvier 1980, R.351-27 et R.351-28 dans leur rédaction du décret n° 84-1026

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93460, présentée pour Mme Juliette XX..., demeurant ... ; - n° 93461, présentée

Vu la requête sommaire ainsi que les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 octobre, 12 novembre, 5 décembre 1987, 14 janvier 1988, 21 janvier 1988, 24 mai 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat

Vu 1°), enregistré sous le n° 55 619 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 décembre 1983, le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 005, présentés pour Mme

1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril

sous le n° 73 899, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 1985, présentés pour la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 546, présentée pour M.

X... soit condamné à lui verser une somme de 8 166,12 F, avec les intérêts à compter du 23 décembre 1982, en application de la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle

1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril

, du décret du 29 décembre 1982, des arrêtés ministériels des 30 décembre 1982 et 21 février 1983 et des circulaires n os 4041 et 4212 des 31 décembre 1982 et 14 janvier 1983 ; - lui alloue une indemnité

24 juin 1986, annulé les décisions du 19 octobre 1984 et du 21 février 1985 par lesquelles le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé à M.

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 503, présentée pour M.