protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962 pour 1962 ; Vu

du 29 août 1984 ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC

de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le code de

signés le 12 juillet 1960 et publiés par décret n. 60-756 du 29 juillet 1960 ; Vu les conventions d'établissement conclus avec la République Centrafricaine, la République du Togo et la République

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1999 et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS, dont le

-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE

; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LA LOI N° 72-1205 DU 23 DECEMBRE 1972

du 20 mars 1965, le chargeant notamment de la direction et de la responsabilité des travaux ; qu'en application de cette convention, le ministre de l'éducation nationale a confié la mission d'architectes

; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n ° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié, notamment

, 1971 et 1972 ; 2° la décharge de cette imposition ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881 ; le code général des impôts ; la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai

n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, notamment son article 100 ; Vu la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 61-589 DU 10 JUIN 1961 ET PAR LE DECRET N° 65-660 DU 4 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657

DEMEURANT QUARTIER DE QUINTIN A SALON-DE-PROVENCE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MARS ET 25 SEPTEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ; - le décret

publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 29 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE LA

fondamentales ; Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des