février et le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est à la Tour Séquoia, à La Défense (92915), représentée par son

Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. / Dans

arrêtés des 3 et 6 mai 2021.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 17 juin 2022 et du 24 juillet 2023 par lesquels le maire

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 1977 : Cons. que cet arrêté n'a pas eu pour objet d'autoriser l'association syndicale pour l'aménagement et

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux

SIGNALISATION ASSUREE PAR DES PANCARTES" ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 2.

A... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction, en fond de parcelle, d'une maison individuelle d'un étage sur un niveau de sous-sol au 53, rue de Montreuil, dans

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors

Vu sous le n° 75 506, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1986, présentée par M.

auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. / L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur,

déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Audenge (Gironde), l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, la liste conduite par Mme B...C..., maire

ANNIE : - CONS. , D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA MORT DE SON PERE, LA JEUNE Y...

Sur les conclusions de la requête dirigées contre la circulaire du 25 mars 2022 et son " addendum sanitaire " du même jour : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Son intervention est, par suite, recevable. 3.