ou régionaux conclus dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'industrie laitière, organisme interprofessionnel constitué entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles

conclu le 29 avril 2008 dans le cadre de l'association France Bois Forêt et relatif à une cotisation volontaire obligatoire pour la période 2008-2010 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des

conclu le 7 septembre 2022 dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour les années 2023-2024-2025 ; 2°) à titre subsidiaire

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triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation professionnelle pour 2018, pour ce qui concerne les vins de France avec mention de cépage et/ou de

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " relatif aux campagnes 2021-2023, prévoyant notamment l'interdiction de la commercialisation

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis relatif à une décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle

des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de désigner l'Institution de prévoyance

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions

vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

de santé et institue un fond social dédié à la branche, auquel toutes les entreprises doivent cotiser à hauteur de 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche.

nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des

conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, - les conclusions de M.

la Caisse centrale de prévoyance Mutuelle Agricole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; 2°) les dispositions du paragraphe 9 de la circulaire n° 82-41 de l'Union nationale interprofessionnelle

Le décret attaqué n'a pas davantage méconnu les dispositions du IV de l'article L. 912-1 précité en ne prévoyant pas une telle obligation ou en ne fixant pas les règles de création du fonds. 11.

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES; QUE CE REGLEMENT, BIEN QU'IL AIT ETE APPROUVE PAR DES ARRETES MINISTERIELS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT

des cadres du 14 mars 1947 ainsi que, le cas échéant, de délibérations des Commission paritaires nationales ", que ses signataires ont entendu modifier directement les règles résultant de la convention