le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire (...) / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

. (...) " ; que l'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

le bénéficiaire (de l'aide sociale) revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire." ; qu'aux termes de l'article 99 II de la loi susvisée du 30 décembre 1977 : "quelle que soit la

B... tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé la récupération sur la succession de leur frère de la créance

; Vu le code civil ; Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ; Vu la loi n° 78-753

née de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; que par cette demande, la société requérante sollicitait le versement d'une somme

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...) ". 2.

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq

compte des héritiers de Mlle X... de la Charie, tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1989, par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a décidé de récupérer sur la succession

LOIRE BRETAGNE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 58 246 et 59 828 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire" ; qu'en vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles

du 15 mai 1997, la commission centrale d'aide sociale a annulé ces deux décisions et fixé le montant de la récupération d'aide sociale sur la succession à 144 434,50 F, sans toutefois indiquer comment

laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée ; que s'agissant d'un recours exercé contre la succession d'un bénéficiaire de l'aide sociale, la date à

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des recours sont exercés par le département contre la succession du bénéficiaire

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, des recours aux fins de récupération des sommes versées au titre de prestations d'aide sociale peuvent être exercés par le département contre

. ; Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mars 1985, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur

Considérant que la suppression de ce dispositif pour les emplois créés au cours de l'année 1999 résulte d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2000 proposé en première lecture

avril 1999 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; Sur les conclusions dirigées contre