n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962 pour 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances

X... à Saint-Barthélemy, payée au moyen de fonds provenant d'Allemagne et que le requérant n'établissait pas, par les pièces qu'il produisait, que ces fonds proviendraient de liquidités dont il disposait

B, en permettant au juge du fond de remettre en cause, dans les conditions et limites définies par le paragraphe VI de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les effets produits

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause, dans les conditions et limites définies par le paragraphe VI de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les effets produits

Considérant que, de même, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 et celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981, créent une différence de traitement,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

au juge d'écarter l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que ces dernières dispositions, qui créent une différence de traitement, en raison de leur seule nationalité