Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché ... le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de la créance résultant du marché ne fait pas obstacle au

la somme de 726 867 F et subordonné le paiement de cette somme à la subrogation de l'Etat, à concurrence des créances que M. C...

en exercice ; la SOCIETE MEUBLES RAPP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

94170) ; la SOCIETE BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

d'honoraires en 1971 et la disparition de cette somme en 1972 "malgré l'absence d'encaissement de ces honoraires", d'autre part, sur l'omission en 1972 d'une créance de 88 200 F par ailleurs régulièrement

Générale des Goudrons et Bitumes C.G.G.B. , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

du 7 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans fixant la créance sur le Trésor détenue par la société anonyme Sectronic en application de l'article 220 quinquiès du code général des impôts, en

., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement

du dossier soumis au juge du fond que la date de la notification de la décision prononçant le licenciement de M.

avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 février 1992, qui les avait rejetées ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en relevant qu'elle avait été régulièrement

; que par un jugement du 14 juin 2000, le tribunal administratif de Cayenne a jugé qu'il lui incombait, en application de ce protocole d'accord, de donner acte à M.

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice que lui a

l'entreprise n'a pas reportés en arrière ne peuvent faire l'objet que d'un report en avant sur les bénéfices ultérieurs ; 2°) d'annuler la décision de l'administration du 26 janvier 1995 annulant sa créance

contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai : 1°) a rejeté la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à la réformation du jugement

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SARL Axe Isolation ; 1.

A..., Mme A..., Mme C... née J..., à M. D..., Mme D..., M. F..., Mme F..., M. DAVID G..., M. DAVID K..., M. H..., Mme veuve I..., M. L..., Mme L... née E..., M.

Auguste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 avril 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...; 1.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après