novembre 1995, la trésorerie de Brest a informé le mandataire judiciaire de la rectification à opérer du montant de ces créances, par courrier du 13 août 1996 s'agissant de la créance n° 17 et par courrier

DU PRIX DU VEHICULE OU SON GARANT EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LUI DENIANT LE DROIT DE POURSUIVRE LA REALISATION DU GAGE ENTRE LES MAINS DU TIERS ACQUEREUR ; QUE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982 POSTERIEURE

Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est

DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET TERRASSEMENTS D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AVEC L'ENTREPRISE GAUCHER, LAQUELLE AVAIT ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

à sa mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 17 décembre 1992, la société SENA a réalisé des prestations de services au profit de la SOCIETE VOILLET pour un

judiciaire le 10 mai 1974 ; que, par jugement en date du 11 juillet 1975, le tribunal de commerce d'Arras a converti ce règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M.

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que

Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

sur une entreprise admise au reglement judiciaire est taxable des lors qu'elle correspond a l'exercice d'une activite a caractere lucratif, au sens de l'article 92 du code general des impots ; qu'elle

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - QUESTIONS COMMUNES. - Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, annulant un contrat par lequel un contribuable a acquis des

En jugeant que le paiement effectué le 5 novembre 2002 par le mandataire judiciaire valait renonciation tacite du contribuable à se prévaloir de l'absence d'exigibilité de la créance alors qu'à cette date

JUDICIAIRE LE 2 JUIN 1975, A INDIQUE A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE PAR LETTRE DU 13 JUIN 1975, QU'IL ENTENDAIT OPTER AU NOM DES CREANCIERS POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT, CETTE LETTRE ETAIT ACCOMPAGNEE

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 19.

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

judiciaire, en réduisant la créance du Trésor public à la somme due en principal, soit 1 120 461,28 F, augmentée seulement de 53 782,18 F correspondant aux intérêts des six derniers mois, °3 réforme

les premiers juges, à un redressement de 9 664 F sur des créances irrécouvrables ; qu'ainsi M.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un