DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES ... LE REVENU EST DETERMINE PAR LE MONTANT BRUT DES INTERETS ...

de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances

de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances

de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances

commerciales pour leur valeur nominale, contre paiement avant la date d'exigibilité de ces créances ; qu'en application de ce contrat, la SOCIETE AQUALON FRANCE BV versait à la société Hercules Europe

) ; qu'aux termes de l'article 124 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article (...) les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances

, arrérages et tous autres produits... : 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires... 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle

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: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

du 13 juillet 1967 : "Le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet, avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège,

le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce code : Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers

correspondantes ont, entre temps, été déclarées par le receveur principal des impôts, et admises à titre privilégié, au passif de M.

l'impôt à prononcer la décharge correspondante ; Considérant, il est vrai, que l'article 8-I de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 dispose : "Le privilège

Si la créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90" ; qu'aux termes de l'article 90 de la même

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

le chiffre et les causes de la créance ( ...)

le chiffre et les causes de la créance (...)

, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont