Le Caron à Arras (62012), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et de liquidateur résiduel des patrimoines confondus de l'association "Union des établissements hélio-marins

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 3.

X... a sollicité le bénéfice du sursis de paiement, la créance du Trésor ainsi définie s'élevait à 127 032 F ; que M.

PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES REALISES SUR DES CONSIGNATIONS D'EMBALLAGES ET DU MONTANT DE L'ABANDON DE CREANCE

. ; QU'IL A PRELEVE, SUR LE MONTANT RESIDUEL DE 435.211 F DESDITS COMPTES COURANTS TRANSFERE A SON PROPRE COMPTE, UNE SOMME DE 350.000 F LE 29 DECEMBRE 1975 ET DE 50.000 F LE 15 JANVIER 1976 ; REALISANT

de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier

le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession, y compris ceux qui proviennent de créances

La société Orpavimob a également procédé à la cession d'une partie de ces créances, dont elle a retiré des plus-values.

en application du même texte entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances

réalité le caractère de pertes diverses au sens de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 ; que si elle soutient devant le Conseil d'Etat qu'elles doivent être regardées comme des provisions pour créances

Faisant état de douleurs résiduelles importantes et de troubles fonctionnels, qui ont conduit au remplacement de sa prothèse en juin 2013, elle a, ainsi que son époux, saisi le juge des référés du tribunal

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE CE CODE

A a engagé la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sans délibération ni autorisation préalable du conseil central d'administration, à garantir la « dette résiduelle » consentie par la banque

administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 2000, d'autre part, a confirmé le rejet de ses conclusions tendant à être indemnisée des conséquences de la résiliation du contrat relatif au traitement de résidus

Faisant état de douleurs résiduelles importantes et de troubles fonctionnels, qui ont conduit au remplacement de sa prothèse en juin 2013, elle a, ainsi que son époux, saisi le juge des référés du tribunal

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 39 du même

montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances

LA SOCIETE " X... " A, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES