Ce droit ne constitue ainsi pas une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son

Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée

qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu'un refus définitif ne lui

qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu'un refus définitif ne lui

qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu'un refus définitif ne lui

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A..., veuveF..., et son fils M.

juge des référés du tribunal administratif de Lyon, le versement d'une nouvelle rente provisionnelle ; que le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant après le décès

4127-37-2, aux termes duquel : " I.- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.

s'est produit un accident ischémique cérébral dont les séquelles, consistant en une cécité partielle et une altération importante des facultés mentales, l'ont laissé totalement dépendant jusqu'à son décès

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la constatation par décision judiciaire du décès de M.

3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives à des faits antérieurs

A...au moment de son décès, un coefficient de capitalisation de 18, 368 ; qu'ainsi il sera versé aux consorts A...un capital de 203 279 euros au titre des pertes de revenus du fait du décès de leur mari

A... pour une somme de 45 330,82 euros, a prononcé la récupération de sa créance au titre de l'aide sociale à l'hébergement de Mme A... à hauteur de ce montant.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 045,36 euros réclamée

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement

B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de la personne hospitalisée ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées en jugeant que l'hôpital était en droit, même après le décès

droite et circulait sur le chemin départemental 7, au lieu-dit "carrefour des Farges" situé sur le territoire de la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE ; que la disposition particulière de ce carrefour, créait

X a été privé de pension pour une cause d'utilité publique, cette sanction lui a ôté toute ressource à compter du décès, survenu le 11 décembre 1989, de son épouse, qui percevait la pension de réversion