: En ce qui concerne la déclaration prématurée de la créance n° 17 : 7.

une prétention qui constitue une demande nouvelle laquelle, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'annulation du déficit né

qu'ils avaient acquise, avait pour contrepartie la disparition de la créance née du prêt bancaire initialement contracté par la société.

second marché conclu le 28 mai 1979, de tous les éléments actifs et passifs résultant de l'exécution de chacun de ces marchés, faisait obstacle à ce que fût opérée la compensation de la totalité des créances

se trouvant dans la situation de surendettement définie à l'article L. 330-1, d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ; que lorsqu'un propriétaire

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Considérant, en premier lieu, que c'est sans erreur de droit que la cour a jugé qu'en tant que les conclusions d'appel tendent à la réparation du préjudice né du caractère insuffisant des montants de la

d'identifier avec certitude le débiteur réel de la créance dont elles se prévalaient la cour n'a pas méconnu son office et n'a pas commis d'erreur de droit ; que la cour a ainsi porté une appréciation

de juridiction compétent pour connaître des conclusions de Mme B tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'administration de la créance

au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées au profit ou à la charge de la

Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite

Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite

Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

avocat de la SAS GROUPE CAYON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS GROUPE CAYON, qui a pour activité le transport routier interurbain de marchandises, est née

des parties, ne sauraient entrer dans ce compte ni les droits et obligations attachés à la responsabilité décennale des constructeurs, ni les dépens de la procédure juridictionnelle relative au litige né

et dettes dont le GIP Auvergne-Nivernais se déclare propriétaire, créancier ou débiteur. / Celles des créances et dettes, figurant dans l'état annexé, dont le paiement sera dû après la création de l'EFS

tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'annulation des actes individuels de mandatement pris, de janvier 2002 à octobre 2005, en exécution de la délibération

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune, de l'annulation d'une délibération du conseil

.)" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire