ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 19.

Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa réclamation au directeur des services

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée" ; Considérant que la créance de Mme X... était susceptible

du tribunal administratif de Paris du 25 avril 2004, en tant que par ledit jugement ont été rejetées les conclusions de cette société tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du report en arrière

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée" ; Considérant que la créance de Mme X... était susceptible

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que M.

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée" ; Considérant que la créance de Mme X... était susceptible

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier en date du 16 janvier 2001 rejetant la demande de Mmes Marcelle X..., Suzanne Y... et Solange Z... née

Touhami A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

sociale, après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge

(94000) ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement

avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme B veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure

avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme A veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure

du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de M.

., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement

Les deux pourvois sont dirigés contre le même jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

au département, notamment « b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du

Considérant que les deux appels formés par les consorts A...contre les jugements du tribunal administratif de Melun des 16 novembre 2005 et 6 juillet 2006 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

C...A..., demeurant au..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 janvier 2014 ; M.