Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A.R.L. TRANSPORTS LESTREHAN, - les conclusions de M.

POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS", CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, REPRESENTEE PAR LE B... ; QUE PAR SUITE, L'OFFICE

deux créanciers. 2.

à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris contre une décision du juge de la procédure collective sur le rejet ou l'admission d'une créance

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

de produtie ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires; que

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

Jean Y... et pour le compte de la masse des créanciers tendant à être indemnisé de la perte desdits biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970, modifiée par l'article 89 de

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE

des parts de la société et, d'autre part, à 523 098,92 F correspondant à diverses sommes débitées de différents comptes de tiers au motif que ces écritures retraçaient l'abandon pur et simple des créances

finances rectificative pour 1982, ainsi que les intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Gérard X... possédait le tiers des parts, et décidé que les opérations de ce règlement judiciaire seraient poursuivies avec une seule et même masse active et passive commune ; qu'en exécution de ces décisions

civile d'exploitation agricole (SCEA) "Jules Y...", dont ladite dame possédait le tiers des parts, et décidé que les opérations de ce règlement judiciaire seraient poursuivies avec une seule et même masse

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... tout recours formé devant une juridiction,

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Chantal X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les

Article 3 : Les conclusions du bureau d'études techniques Massé tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.