... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A devant FRANCE TELECOM pour la liquidation de sa créance et réformé le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

Guy et Patrick X..., nés du second mariage, était exploité, dans son ensemble, à l'aide de personnels et de matériels communs, par la société de fait constituée par Mme X... et MM.

dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 à une fraction d'indemnité égale à : / 1° Cinq mois de traitement indiciaire

A devant FRANCE TELECOM pour la liquidation de sa créance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M.

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

21 décembre 1999 ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant, d'une part, que les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels