Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

introduites à l'article 38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

de la non déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les loyers de crédit-bail et les dépenses d'entretien des deux hélicoptères que la société utilise pour le transport public de voyageurs

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-

, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » ; que l'article 3 de cette même ordonnance dispose : « La publication des actes mentionnés

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu

accorde le bénéfice de la NBI avec intérêts de retard et capitalisation ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu

accorde le bénéfice de la NBI avec intérêts de retard et capitalisation ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu

d'impôt excédant ce droit et non admis sont ainsi fondés au regard des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts ; Considérant que la société requérante s'est prévalue,

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ;

n° 78-240 du 29 décembre 1978 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avait fait, en l'espèce, application ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Paris doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par M.

pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Il résulte de ces dispositions, introduites dans le code de la mutualité ainsi que, de manière similaire, dans le code des assurances, par la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; Vu le

En quatrième lieu, aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - (...) 1°) L'Etat confie

de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 octobre 2001 (affaire C-78/00, Commission c/ Italie) jugeant non conforme à la sixième directive un mécanisme de remboursement échelonné