est 38, boulevard Georges Clémenceau à Perpignan (66966) Cedex 09 ; la BANQUE POPULAIRE DU SUD, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, demande au Conseil d'Etat :

des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et d'un prêt de 63 000 F contracté le 3 décembre 1985 auprès du Crédit Lyonnais ; 2°) d'annuler ledit arrêté en tant qu'il a refusé de lui accorder le

Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais

le siège est 5-7, rue du 22 novembre, à Strasbourg (67000) ; la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août

le siège est 5-7, rue du 22 novembre à Strasbourg (67000) ; la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°)

Article 4 : Les conclusions de la Banque Populaire d'Alsace tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) n'a

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque Populaire du Haut-Rhin et de la Banque Populaire

Vu la procédure suivante : Le Crédit Coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1993 et 12 janvier 1994, présentés pour la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE

Article 4 : Les conclusions de la Banque populaire de Lorraine Champagne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Banque Populaire

Article 3 : L'Etat versera à la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 22 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association d'éducation populaire

Article 4 : Les conclusions de la Banque Populaire d'Alsace tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque populaire de Lorraine et de la Banque Populaire