que certains actes manifestant ce comportement étaient susceptibles de constituer des crimes ou des délits définis par les prescriptions du code pénal ; qu'ainsi, les mentions contestées de la partie

ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) ".

la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.

Ces dispositions n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de donner compétence à l'Arcom pour se prononcer sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse au sens et pour l'application

ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

X... à une date à laquelle ce dernier n'exerçait plus les fonctions de ministre de la justice manque en fait ; Considérant que le décret vise la demande d'extradition et énumère les infractions pour lesquelles

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

A, pour des crimes de brigandage, d'acquisition d'armes à feu non autorisée ainsi que d'entrave à l'exercice des fonctions de policier commis le 19 décembre 1998, a été interrompu par la décision du tribunal

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

aucune autre fonction publique ; qu'aux termes de l'article 390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein

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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société UBS (France) SA, dont le siège est 69 boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice

OU POUR DELIT DE VOL, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE A...

publiques ; (...) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ; qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : " Les matières autres que celles qui sont

ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

ou tenté de commettre une infraction ; / - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; / - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de

X doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la

société TMC de sites et de fréquences non autorisés ; que par lettre du 11 décembre 1998 le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait part à la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 de la délibération

de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux