CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

959 résultats pour « critère de détermination du montant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209341

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Il en fixe le montant (...) ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Le décret prévoit, d'une part, que le montant de cette part modulable est déterminé, par école ou par établissement, par le recteur d'académie pour chaque agent et, d'autre part, que le montant maximal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027061604

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " ; 2.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241307

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre obligatoire ce critère lorsque la personne publique adopte plusieurs critères d'attribution du marché dans la mesure où les critères retenus, eu égard

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont déterminé les critères selon lesquels sont

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

de l'astreinte devait être déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur, n'a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448279

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Angelo A dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté de La Planquette

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628230

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; que M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008135556

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

porté atteinte à l'égalité des entreprises soumissionnaires ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, loin de se déterminer selon un critère inédit, la commission s'est

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986042

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

d'appréciation de la qualité du service que devraient respecter les décisions d'attribution individuelle, qu'enfin elle a autorisé le maire à déterminer le montant individuel des primes susceptibles d'être

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686988

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

de la résidence fiscale d'un contribuable, l'utilisation des différents critères définis à l'article 3 doit être envisagée dans l'ordre où ils sont énoncés, chacun de ces critères ne pouvant être utilisé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

la sanction qu'il prononce qu'au regard des seuls critères que l'article L. 824-12 du même code énumère, il peut, toutefois, ne se fonder que sur ceux de ces critères qui sont pertinents au regard des

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

, notamment le sous-critère du financement, ne sont pas transparents et que ce même sous-critère ne respecte pas les exigences découlant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du CSA du 24

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239268

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

total de l'actif brut de la société, l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts s'est borné à définir un critère permettant d'apprécier si l'activité d'une société relève ou

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783220

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225197

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448280

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Stéphane A et Eric B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448281

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement

Source officielle

Page 2 sur 48

← PrécédentSuivant →