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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034209341
17 mars 2017
Il en fixe le montant (...) ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412
12 avril 2022
Le décret prévoit, d'une part, que le montant de cette part modulable est déterminé, par école ou par établissement, par le recteur d'académie pour chaque agent et, d'autre part, que le montant maximal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469062
5 mars 2012
supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061604
11 février 2013
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " ; 2.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241307
28 avril 2006
, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre obligatoire ce critère lorsque la personne publique adopte plusieurs critères d'attribution du marché dans la mesure où les critères retenus, eu égard
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont déterminé les critères selon lesquels sont
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446198
2 juillet 2010
de l'astreinte devait être déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur, n'a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen de
CETAT:CETATEXT000024448279
28 juillet 2011
Angelo A dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté de La Planquette
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628230
17 avril 1989
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; que M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008135556
29 janvier 2003
porté atteinte à l'égalité des entreprises soumissionnaires ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, loin de se déterminer selon un critère inédit, la commission s'est
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986042
29 décembre 2014
d'appréciation de la qualité du service que devraient respecter les décisions d'attribution individuelle, qu'enfin elle a autorisé le maire à déterminer le montant individuel des primes susceptibles d'être
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686988
13 mai 1983
de la résidence fiscale d'un contribuable, l'utilisation des différents critères définis à l'article 3 doit être envisagée dans l'ordre où ils sont énoncés, chacun de ces critères ne pouvant être utilisé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
la sanction qu'il prononce qu'au regard des seuls critères que l'article L. 824-12 du même code énumère, il peut, toutefois, ne se fonder que sur ceux de ces critères qui sont pertinents au regard des
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812861
31 mars 2014
, notamment le sous-critère du financement, ne sont pas transparents et que ce même sous-critère ne respecte pas les exigences découlant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du CSA du 24
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239268
13 mars 2006
total de l'actif brut de la société, l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts s'est borné à définir un critère permettant d'apprécier si l'activité d'une société relève ou
4 SS
CETAT:CETATEXT000007783220
11 juillet 1991
pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225197
23 novembre 2005
. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part ( ), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse
CETAT:CETATEXT000024448280
Stéphane A et Eric B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté
CETAT:CETATEXT000024448281
Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement
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